Comme il le fait régulièrement, l’Office des changes (OC) vient de publier, ce mardi 2 janvier 2024, une instruction générale pour les opérations de change, deux ans après la dernière édition qui datait de janvier 2022 déjà.
Et on y trouve notamment encore un volet commerce électronique, qui devrait fortement intéresser les lecteurs de « Couscous Tech » .
Ainsi, cette fois, tout un article lui a été dédié, alors qu’auparavant il était intégré dans l’article relatif au montant des règlements, qui incluait entre autres aussi les secours familiaux au profit de ses membres de famille en difficulté à l’étranger. Cela en dit long aussi sur l’évolution que connaît actuellement le commerce électronique au Maroc et qui dans les neuf premiers mois de l’année 2023 avait par exemple enregistré 135,3 millions d’opérations pour un montant total de 58,8 milliards de DH (MMDH) rien qu’au niveau des commerçants et eMarchands affiliés au Centre monétique interbancaire (CMI), en progression respective de +24,6% et +26,5% par rapport à la même période en 2022.
Dans le détail, les montants des règlements ne changent pas tellement puisque :
- La limite de la dotation par bénéficiaire et par année civile pour les personnes physiques marocaines titulaires de comptes reste de 15.000 dirhams.
- Celle par année civile pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies d’un million de DH (MDH).
- Celle pour les entités de droit marocain ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles de 200.000 dirhams.
Mais il y a tout de même quelques nouveautés.
Première de ces nouveautés, qui ne concerne d’ailleurs pas seulement les entreprises actives dans le domaine du commerce électronique, c’est celles des entreprises catégorisées. De quoi s’agit-il ?
En gros, l’OC a introduit une disposition (détaillée dans l’article 17 bis dans l’instruction générale pour les opérations de change) qui accorde certaines facilités et avantages à certaines entreprises qui sont catégorisées par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) ou par la Direction générale des impôts (DGI) ou par les deux.
Parmi ces avantages, une qui a très précisément trait au commerce électronique, puisque ces entreprises catégorisées peuvent bénéficier d’une dotation pouvant aller jusqu’à 1 MDH et qui correspond à l’impôt sur les sociétés (IS) qui a été payé au cours de l’année précédente.
Ainsi, pour un dirham payé par une entreprise au titre de l’IS, cette entreprise peut disposer d’une dotation d’un dirham, mais sans que cela ne dépasse donc le million de dirhams.
Soit dit en passant, c’est également sur la base de l’IS mais aussi de l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises auxquelles c’est ce dernier qui s’applique plutôt que les entités de droit marocain ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles voient leur dotation calculée, mais avec une limite qui est donc plutôt fixée à 200.000 dirhams.
À préciser toutefois que pour les entreprises qui se sont vues octroyer un crédit d’impôt, c’est-à-dire une sorte de réduction que le Code général des impôts prévoit dans certains cas très précis, c’est l’IS réellement payé, en soustrayant donc le crédit d’impôt, qui est pris comme base de calcul de la dotation.
Ensuite, deuxième nouveauté que comporte l’instruction générale pour les opérations de change eu égard au commerce électronique, c’est une nouvelle procédure spécifique pour pouvoir obtenir une carte de paiement internationale.
Ainsi, les documents à produire pour ce faire sont les suivants :
- Pour les personnes physiques marocaines résidentes : une copie de la carte d’identité nationale (CIN) en cours de validité .
- Pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies : une copie de l’attestation de labélisation délivrée par l’Agence de développement du digital (ADD) .
- Pour les sociétés de droit marocain, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’OC qui ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles : la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par la DGI.
- Pour les opérateurs catégorisés par l’OC : une copie du certificat de catégorisation, en plus de la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos.
Pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de présenter la quittance du paiement de l’impôt, elles peuvent toujours demander une carte de paiement internationale, pourvu qu’elles soumettent des documents prouvant qu’elles ont bien payé leurs impôts.
Mais la banque doit toutefois avoir reçu la quittance avant le mois d’avril, de sorte à ce qu’elle puisse elle aussi procéder aux régularisations nécessaires.
À noter que le justificatif du crédit d’impôt, si l’entreprise en a eu, doit aussi être inclus aux côtés de la dernière déclaration d’impôt.
Enfin, l’instruction générale pour les opérations de change a ajouté toute une série de spécifications par rapport aux détenteurs de comptes en devises ou en dirhams convertibles qui font du commerce électronique et qui n’ont pour limite que l’argent dont ils disposent, sans seuil précis au niveau de leur dotation. Il s’agit des personnes suivantes :
- Les exportateurs de biens et/ou de services.
- Les personnes physiques marocaines résidentes, non inscrites au registre de commerce, disposant de revenus de source étrangère.
- Les étrangers résidents ou non-résidents, personnes physiques ou morales, les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou dans les places financières offshore sises au Maroc et les Marocains résidant à l’étranger (MRE).
- Les sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC).
- Les ex-MRE.
Tout un programme, qui présente surtout l’avantage d’offrir un cadre de changes beaucoup plus précis aux opérateurs de commerce électronique basés au Maroc.